Article (Arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 3. - Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

- rapporteur général : 10 000 F ;

- rapporteurs : 5 000 F.