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Article (Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 pris pour l'application des articles 5 et 7 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article (Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 pris pour l'application des articles 5 et 7 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Art. 2. - Après l'article 2 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé, il est créé un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.

« Le dossier de candidature doit comprendre :

« 1o Une requête de l'intéressé précisant les références des décret et arrêté qui organisent l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;

« 2o Une fiche d'état civil et de nationalité française dûment signée par l'intéressé ;

« 3o Un extrait du registre du stage tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectués par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;

« 4o Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret no 89-399 du 20 juin 1989. »