Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1))

Article 37

I. - Dans le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts et dans le deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 1414, », est insérée la référence : « 1414 bis, ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.