Article (Décision du 22 septembre 1998 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Au titre de représentants
des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques
Membres titulaires :
M. Commin (Jean-Paul) ;
M. d'Amecourt (Jean-François) ;
M. Jaouen (Jean-Paul).
Membres suppléants :
M. Bonduel (Marc) ;
M. Brossard (Pierre) ;
M. d'Amecourt (Christian).