Article (Décret no 98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

Art. 7. - Au sixième alinéa de l'article 49 du même décret, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».