Article (Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Art. 5. - Lorsqu'il y a changement d'exploitant d'un site sans changement d'activité, le nouvel exploitant reste éligible pour la période en cours.

Il adresse au ministre chargé de l'énergie, qui en donne récépissé, les informations mentionnées aux 1o et 2o du I de l'article 4. La liste prévue au III dudit article est mise à jour en conséquence.