Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))

Article 2

I. - Le 1o de l'article 43 de la même loi est abrogé.

II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.