Article 3 (Arrêté du 12 mars 2002 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE)

Toute communication par l'INSEE à des tiers d'informations issues de la base SIRENE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, qui figurent dans un document remis au tiers bénéficiaire et qui peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande ou consulté sur le site web www.sirene.tm.fr.