Article (Décret no 98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait)

Art. 3. - Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.