Article (Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret no 98-309 du 22 avril 1998)

Art. 1er. - La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée comme suit :

- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

- le ministre chargé du budget ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

- le directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant.

Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.