Articles

Article (Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne)

Article (Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne)

Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Vienne est abrogé.