Article (Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs)

Art. 10. - Le premier alinéa de l'article R. 382-33 du même code est ainsi modifié :

I. - Les mots : « le 4o de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « le 5o de l'article L. 321-1 ».

II. - Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Le deuxième alinéa de l'article R. 382-33 est abrogé.