Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Art. 37. - A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1994, les effectifs du grade de conseiller d’insertion et de probation de 1re classe sont fixés, par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, ainsi qu’il suit : a) A compter du 1er août 1992 : 8 p. 100 ; b) A compter du 1er août 1993 : 15 p. 100.