Article (Arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat)
Art. 1er. - Les travaux relatifs à l'approbation de modèles, à la modification d'instruments en service, à l'examen C.E. de type et à la vérification C.E. à l'unité, d'instruments de mesure donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 215 F.