Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 252. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: «de l'excuse atténuante de minorité» sont remplacés par les mots: «de la diminution de peine prévue à l'article 20-2».