Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 234. - A l'article L. 152-1-2 du code du travail, les mots: «les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale» sont remplacés par les mots: «les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal».