Article (LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1))
Art. 5. - La deuxième phrase de l'article 28 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complétée par les mots: « ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 ».