Article (Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure)
Art. 13. - Les arrêtés du 3 août 1977 portant création des certificats d'aptitude professionnelle Coupeur en fourrure et Mécanicien en fourrure sont abrogés à compter de la dernière session de 1994. Les candidats aux certificats d'aptitude professionnelle de coupeur en fourrure et mécanicien en fourrure ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites ou orales, à l'une des sessions organisées de 1990 à 1994 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure.
Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.