Article (LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1))

Art. 23. - A l’article L. 124-21 du code du travail, les mots : « ou dans le cadre d’un congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative du salarié dans le cadre d ’un congé individuel de formation ou d’un congé de bilan de compétences ».