Article (Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 419
Au paragraphe 2 de cet article, les mots: «aux dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus» sont remplacés par les mots: «aux dispositions de l'article 414 ci-dessus».