Article (Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales)
Art. 2. - L'arrêté du 6 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales est abrogé.