Article (Décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - Le traitement informatisé de données nominatives dénommé «Transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.)» est autorisé. Ce système permet la transmission à la seule direction générale des impôts, par les contribuables ou pour leur compte, sur support informatique, des renseignements comptables et fiscaux nécessaires à la détermination des résultats. L'adhésion à la procédure T.D.F.C. est facultative et peut être révoquée chaque année. Elle est concrétisée par une mention portée sur la déclaration de résultat.
La transmission des données selon la procédure T.D.F.C. ne vaut pas dépôt de la déclaration de résultat.