Article (Arrêté du 26 octobre 1999 fixant la composition pour les organismes du régime général de sécurité sociale de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale)

Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale :

1o Lorsque l'agent en cause est un agent de direction :