Article (Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle)
Art. 34. - Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.