Article (Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1992-1993)
Art. 1er. - En application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1992-1993, dans les conditions du présent arrêté.