Article (LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Art. 9. - Il est inséré, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 28-2 ainsi rédigé:
« Art. 28-2. - Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de l'article 79 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a été prévu pour l'expiration de la concession. »