Article (Décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain)
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux groupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, constitués par des personnes morales de droit public ou privé et chargé d’élaborer ou de mettre en oeuvre des politiques concertées de développement social urbain.