Article (Arrêté du 15 juillet 1993 portant autorisation de fourniture au public de services-supports)
Art. 1er. - La société Transpac, filiale de France Télécom, est autorisée à fournir au public tout service-support dans les conditions fixées par l’article R. 9-1 du code des postes et télécommunications et l’arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.