Article (Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L’article R. 5089-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5089-13. - Le directeur général de l’Agence du médicament transmet pour information aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’industrie et de l’économie, quinze jours avant leur notification, les décisions :
« - accordant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché ;
« - autorisant une nouvelle présentation commerciale ou un changement de dénomination du médicament ;
« - modifiant ses indications thérapeutiques ou sa posologie.
« Il transmet également, sur leur demande, aux ministres précités l’avis de la commission prévue à l’article R. 5140.
« Le délai précité n’est pas opposable au directeur général en cas d’urgence de santé publique. »