Article (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

Art. 83. - I. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 163-1 du code des communes, le mot « conforme » est supprimé.

II. - Dans le troisième alinéa de l’article L. 164-1 du même code, le mot « conforme » est supprimé.