Article (Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles)
Art. 3. - Le directeur de l'eau, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.