Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en ouvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe)
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de l’organisation et de l’emploi), 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16.