Article (Arrêté du 4 février 1993 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité)
Art. 3. - Les directeurs régionaux et interdépartementaux de la santé et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.