Article (Décret n° 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants)
Art. 4. - La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l’occasion de la première vente en France de ces produits, qu’il s’agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
15,22 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
2,42 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
3,96 F pour les semences de base de céréales à paille ;
23,81 F pour les semences de mais hybrides simples ;
18,64 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
14,69 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
26,51 F pour les semences de sorgho ;
9,44 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
10,84 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
38,11 F pour les semences de graminées fourragères ;
38,11 F pour les autres semences fourragères ;
61,85 F pour les semences de betteraves sucrières ;
12,72 F pour les semences de betteraves fourragères ;
37,69 F pour les semences de chicorée industrielle ;
8,10 F pour les plants de pommes de terre ;
22,63 F pour les semences de lin ;
52,42 F pour les semences de chanvre ;
24,11 F pour les semences de soja ;
48,79 F pour les semences de moutarde commerciale ;
135,25 F pour les semences de tournesol hybride ;
106,74 F pour les semences de tournesol population ;
57,51 F pour les autres semences oléagineuses ;
6,78 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
8,60 F pour les semences standard de haricots ;
11,13 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
2,59 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le montant est au plus égal à 97,69 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 71,96 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.