Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 266. - Aux articles 204, 205, 208 et 209 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, la référence aux articles 402 à 404 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 198 à 200 de cette même loi, la référence à l’article 60 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 121-7 du code pénal et la référence au premier alinéa de l’article 406 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 314-1 du code pénal.