Article (Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 11. - Au 2 de l’article R. 117-6-1 du code du travail, après les mots : « commission professionnelle consultative compétente », sont ajoutés les mots : « ou des instances consultatives compétentes pour les enseignements supérieurs,- ». (Le reste sans changement.)