Article (Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules est remplacé par l'article 2 suivant:
«Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne le freinage des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive du conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E.) no 71-320 du 26 juillet 1971 telle qu'amendée par les directives lui portant adaptation au progrès technique et en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 91-422 susvisée.»