Article (Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)

Art. 10. - Au second alinéa de l’article R. 422-17 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de crédit immobilier » sont supprimés.