Article (Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Art. 79. - Sont abrogés :

- le décret du 5 mars 1919 relatif à l'institution d'un brevet de commissaire de la marine marchande ;

- le décret du 27 août 1936 relatif aux fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des compagnies de navigation contractuelles ou subventionnées ;

- l'article 19 du décret du 20 novembre 1991 modifié susvisé.