Article (Arrêté du 6 décembre 1991 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
CANON
Le photocopieur Canon NP 3050.
Procédé d'encrage:
- les encrages noir et couleur (bleu, vert, rouge, sépia) du photocopieur Canon NP 3050.