Article (Arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts)
Art. 8. - Les régies d'avances créées ou modifiées à la direction générale des impôts, en application du décret no 88-691 du 9 mai 1988 et des articles 2 et 3 du présent arrêté, peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services territoriaux de la direction générale des impôts énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux. Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est de 2500 F par opération pour les menues dépenses de matériel.
Peuvent, en outre, être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus:
1o Les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnel sur le territoire de la France, dont la réglementation est fixée par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, à l'exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribuées à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs fonctions;
2o Les dépenses exposées à l'occasion des réceptions, dans la limite de 2500 F par réception.