Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 14. - La personne qui a conclu un contrat envoie un avis d’attribution à la Commission des communautés européennes dans un délai de soixante jours à compter de la date de la signature du contrat.
Elle demande à la commission que les informations concernant le nombre des offres reçues et le nom et l’adresse de l’entrepreneur ou du fournisseur ne soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs ou fournisseurs.
L’avis d’attribution est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. La personne qui a conclu le contrat doit être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi de cet avis.