Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 81. - I. - Au deuxième alinéa du 3° quater de l’article 208 du code général des impôts, les mots : « autres que les locaux à usage de bureaux » sont remplacés par les mots : « ou sur des locaux à usage de bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992 ».
I1. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1993.