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Article (Décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice)

Article (Décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice)


Art. 3. - Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires nouveaux énumérés ci-après :
Première année : 10 ;
Deuxième année : 8,8 ;
Troisième année : 7,6 ;
Quatrième année : 6,4 ;
Cinquième année : 5,3 ;
Sixième année : 4,3 ;
Septième année : 3,5 ;