Article (Décret n° 93-506 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 49 septies I de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « visées aux a, b et f » sont remplacés par les mots : « visées aux a, b, f et au 2° du h ».