Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Le produit des redevances perçues pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie), chapitre 34.97, centres des responsabilités et autres services extérieurs, dépenses de matériel et de fonctionnement.