Article (Arrêté du 10 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)
Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires est abrogé.