Article (Arrêté du 8 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique)
Art. 4. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 avril 1967 précitée.