Article (LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1))
Art. 55. - A la fin de l'article L. 44-2 du code de la santé publique, les mots: « exclusivement médicales de diagnostic et de thérapeutique » sont remplacés par les mots: « de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au livre II bis du présent code ».