Article (Décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Martine Deprez, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Claude Marquet, agent contractuel, et à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Artiguebieille, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.